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BARÈME DES HONORAIRES

DÉCISION N°CNO/6 BIS/88 DU 11 JUILLET 1988 PORTANT BARÈME DES HONORAIRES APPLICABLES PAR TOUS LES AVOCATS EXERÇANT AU CONGO Telle que modifiée par Décision n° CNO/4/90 DU 22/12/19901

PRÉAMBULE

«L'honoraire est le tribut volontaire et spontané de la reconnaissance du client», avaient coutume de dire les Avocats du XIXè siècle.

Un jugement ancien du tribunal de la Seine confirme que: « les honoraires étaient un présent par lequel les clients qui éprouvaient de la reconnaissance pour leur Avocat, reconnaissaient, en effet, les peines que celui-ci avait prises». Cette conception, inspirée de l'époque romaine, est aujourd'hui dépassée. Le principe que tout travail mérite salaire étant reconnu, il est unanimement admis que les honoraires ne sont plus un cadeau mais la juste rémunération du travail fourni et des services rendus (les règles et usages de la profession d'Avocat du Barreau de Bruxelles, Pierre Lambert, Editions du Jeune Barreau, Bruxelles, 1980, p. 326; A – 1). Une juste rémunération ou ce que les spécialistes s'accordent à appeler aujourd'hui « le juste honoraire) est pour l'Avocat, un facteur de dignité et de sécurité et pour la profession qu'il exerce sa condition d'épanouissement. La République Démocratique du Congo, à l'instar de la plupart des pays dont il a hérité de certaines conceptions juridiques, a consacré le caractère libéral de la profession d'Avocat. Mais dans un pays jeune, sans longues traditions, les pouvoirs publics sont tenus jusqu'à un certain point d'intervenir pour promouvoir les conditions de la dignité, de la sécurité de l'Avocat ainsi que de l'épanouissement dans sa profession en vue de garantir leur avenir et leur compétitivité dans un monde de plus en plus soumis à l'impitoyable loi du marché, sous la houlette des pays industrialisés.

Dans le domaine des honoraires, les spécialistes de cette science en élaboration distinguent actuellement et schématiquement trois régimes généraux:

1. Le régime conventionnel qui assure au professionnel une entière liberté de fixation. L'exemple est donné par le modèle américain.

2. Le régime légal ou tarifaire qui fait dépendre le montant de l'honoraire d'un tarif édicté par la loi. L'exemple est le modèle allemand.

3. Le régime judiciaire ou para-judiciaire qui correspond au modèle français. (L'honoraire de l'Avocat, Bruno Baccara, Libraires Techniques, Litec Paris, 1985, p.30 et ss.). Chacun de ces régimes a des défenseurs et ses critiques e il n'est pas indiqué dans le cadre de ce préambule d'émettre les avis sur les raisons ou arguments des uns et des autres. En République Démocratique du Congo, le législateur de 1979 a pris une option scientifique en distinguant d'une part les frais de postulation, des actes de procédure et autres actes à la tarification par le Président du Conseil Judiciaire (actuellement le Ministre de la Justice), après avis du Conseil National de l'Ordre, et d'autre part, les honoraires et consultation et de plaidoirie fixés d'accord entre l'Avocat et son client dans le cadre d'un tarif minimum et maximum établi par le Conseil National de l'Ordre, après avis de la Cour Suprême de Justice ».

LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

Vu l'ordonnance-loi n° 79-028 du 28 septembre 1979, portant organisation du Barreau, du Corps des Défenseurs Judiciaires et du Corps des Mandataires de l'Etat, spécialement en ses articles 81,120 et 123 ; L'avis de la Cour Suprême de Justice entendu :

DÉCIDÉ Chapitre Premier: DES GENERALITES

Article premier

La présente décision est applicable à l'activité professionnelle de tous les Avocats exerçant sur toute l'étendue du territoire national, quel que soit le Barreau ou le ressort judiciaire dont ils relèvent.

Article 2

Aucune dérogation générale par l'effet de conventions d'usages ou de pratiques concertées ne sera admise, sauf autorisation particulière et préalable du Conseil National de l'Ordre.

Article 3

L'Avocat fixe son état d'honoraires avec modération dans les limites de la présente réglementation et du barème de tarification des frais de postulation et de procédure, compte tenu notamment de la nature des prestations fournies, de l'urgence éventuelle des devoirs requis, des difficultés rencontrées en cours d'exécution, des risques et responsabilités assumés 3 en rapport avec certaines circonstances inhérentes à l'affaire acceptée, de la spécialisation et/ou de la notoriété de l'Avocat, du résultat obtenu et de la position de fortune du client.

Article 4

La pratique de la provision est licite. Les abonnements sont réglementés.

Article 5

A l'acceptation du dossier, l'Avocat est tenu de se faire payer une provision qui ne peut être inférieure à 20 % du montant des honoraires auxquels il a droit.

Article 6

Sauf convention passée par écrit avec le client, l'Avocat ne peut réclamer des honoraires dont le montant est supérieur au maximum prévu au barème qu'après autorisation du Conseil National de l'Ordre, le Procureur Général de a République ou le Procureur Général selon le cas, entendu

Chapitre II : DU BARÈME DES HONORAIRES DUS POUR INTERVENTIONS EXTRAJUDICIAIRES

Article 7

Les honoraires pour les interventions extrajudiciaires de l'Avocat sont tarifés comme suit:

a) Du droit des visites Avant de recevoir : un client à sont étude, l'Avocat est tenu de percevoir un droit de visite dont le montant ne peut être inférieur à 20 $ USD ni supérieur à 100 $USD.

b) De l'ouverture du dossier Avant de recevoir les pièces, l'Avocat est tenu de percevoir les frais d'ouverture de dossier, dont le montant ne peut être inférieur à 50 $USD ni supérieur à 100 $USD.

C) Des consultations Les honoraires en matière de consultation sont tarifés comme suit:

§1. Consultations orales

Minimum : 50 $USD Maximum : 100 $USD

§2. Consultations écrites

1. Sans recherches Minimum : 100 $USD Maximum : 1.000 $USD

2. Avec recherches de doctrine et de jurisprudence Minimum : 300 $USD 4 Maximum : 2.000 $USD

d) Des conciliations Les honoraires en matière de conciliation sont tarifés comme suit:

§1.Conciliation verbale

Minimum : 500 $USD Maximum : 1.000 $USD

§2. Conciliation par écrit

Minimum : 1.000 $USD Maximum : 10.000 $USD

§3. Des Transactions

Minimum : 1.000 $USD Maximum : 10.000 $USD De 1 à 10 % de la valeur.

e) De la rédaction d’actes. Les honoraires en matière de rédaction d'actes sont tarifés comme suit:

§1. Vente + échange des biens meubles

Base = consultation écrite sans recherches augmentée de :

Minimum : 3%du prix de vente

Maximum : 6% du prix de vente

§2. Vente + échanges de biens immeubles

I. Négociation + constitution du dossier (rédaction).

Les tarifs applicables sont ceux prévus en matière de consultation avec recherche + 5 % du prix de vente.

II. Rédaction du contrat (jusqu'à la mutation) consultation écrite + recherches + 5 à 15%.

§3. Hypothèque

1. Etablissement de l'hypothèque

Minimum : 500 $USD

Maximum : 1.000 $USD + 1 à 3 % du crédit sollicité

2. Main levée de l'hypothèque

Minimum : 1.000 $USD

Maximum : 5.000 $USD+ 10 % de la valeur du bien

§4. Rédaction des quittances ou décharges

Minimum : 500 $USD

Maximum : 1.000 $USD

§5. Gages a. Contrat de mise en gage (matière civile)5

Minimum : 500 $USD

Maximum : 5.000 $USD

b. Levée de gage (matière civile)

Minimum : 500 $USD

Maximum : 2.500 $USD + 1 à 3% valeur du fond.

§6. Procuration générale

1. Biens civils (dont les biens agricoles) Pour de simple représentation

Minimum : 100 $USD

Maximum : 1.000 $USD

2. Biens commerciaux Pouvoir de simple représentation

Minimum : 100 $USD

Maximum : 1.000 $USD

3. Portefeuille - actions ou parts sociales Simple représentation

Minimum : 1.000 $USD

Maximum : 10.000 $USD

4. Représentation aux Assemblées, partages, liquidations Trois fois le taux ci-dessus

§7. Procuration spéciale

1. Matière civile

Minimum : 994 $USD

Maximum : 1.988$USD

2. Matière commerciale et industrielle

Minimum : 1.325$USD

Maximum : 3.313$USD

§8. Baux à loyer Minimum :

l mois de loyer Maximum :

2 mois de loyer

§9. Location-Gérance

Minimum : 1 mois de loyer

Maximum : 4 mois de loyer

1. Pour fond agricole Plancher : 1.325 $ à 3.313 $ USD

2. Pour fond de commerce 6 Plancher : 1.315 $ à 3.313 $ USD

§10. Contrat de mariage

Minimum : 300 $ USD

Maximum : 5.000 $ USD

§11. Adoption - reconnaissance d'enfants

1. Rédaction Minimum : 500 $ USD

Maximum : 5.000 $ USD

2. Homologation et autres formalités

Minimum : 71$ USD

Maximum : 994 $ USD

§12. Testament

Minimum : 1.000 $ USD

Maximum : 5.000 $ USD §13. Donation

Minimum : 500 $ USD

Maximum : 5.000 $ USD

§14. Contrat d'emploi

Minimum : l mois de salaire

Maximum : 2 mois de salaire

§15. Contrat d'entreprise (consultation écrite avec recherches)

Minimum : 2 % du marché

Maximum : 4 % du marché

§16. Registre du Commerce

1. Inscription au registre de commerce

Minimum : 33 $ USD/heure

Maximum : 166$ USD/heure

2. Inscription complémentaire

Minimum : 33 $ USD/heure

Maximum : 166$ USD/heure

3. Rédaction au registre de commerce

Minimum : 33 $ USD/heure

Maximum : 166$ USD/heure

§17.Constitution de société

1. Rédaction de l'acte constitutif

Minimum : 331 $ USD/heure

Maximum : 1656 $ USD/heure

2. Comparution à l'acte

Minimum : 99 $USD/heure

Maximum : 199$USD/heure

3. Assistance et conseils à l'assemblée constitutive (débats sans rédaction)

Minimum : 381 $US/heure

Maximum : 994 SUS/heure

§18. Acte modificatif l. Rédaction

Minimum : 500 $USD

Maximum : 2.500 $ USD

2. Comparution à l'acte

Minimum : 500 $USD

Maximum : 3.000 $USD

3. Augmentation du capital social

Minimum : 500 $USD

Maximum : 3.000 $USD

§19. Dissolution de société ou entreprise

1. Acte de dissolution (y compris dépôt et publication)

Minimum : 500 $USD

Maximum : 2.500 $US

2. Liquidation de société (rédaction de l'acte)

Minimum : 500 $USD

Maximum : 2.500 $US

3. Représentation aux, assemblées (créanciers, débiteurs, associés)

Minimum : 500 SUS

Maximum : 3.000 SUS

4. Mandat et opérations de liquidation (avec rédaction, dépôt et publication des actes)

Minimum : 500 $USD

Maximum : 3.000 $US

§20. Séquestre (consultation écrite avec recherches)

Minimum : 5 %de la valeur 8 Maximum : 10%de la valeur

§21. Liquidation d'un fonds de commerce

1. Rédaction des actes

Minimum : 1.000 $US

Maximum : 5.000 $US

2. Curatelle aux faillites, opérations, rédactions, actes leur dépôt, leur publication

Minimum : 1.000 SUS

Maximum : 5.000 $US

§22. Liquidation d'un fond agricole

Minimum : 1.000 SUS

Maximum : 5.000 $US

§23. Réorganisation ou création d'entreprise

1. Etudes + conseils

Minimum : 500 $US

Maximum : 3.000 SUS

2. Constitution dossier et rédaction des actes

Minimum : 500 $US

Maximum : 3.000 $US

§24. Concession foncière (constitution dossier + rédaction du contrat)

1. Résidence urbaine

Minimum : 1.000 $US

Maximum : 5.000 $US

2. Commerciale urbaine

Minimum : 1.000 $US

Maximum : 5.000 $US

3. Commerciale rurale

Minimum : 1.000 $US

Maximum : 5.000 $US

4. Rural Minimum : 1.000 $US

Maximum : 5.000 $US

5. Plus de 200 hectares

Minimum : par hectare supplémentaires 500 $USD

Maximum : par hectare supplémentaire 1.000$ USD

§25. Dossier d'investissement  

1. Identification du projet

Minimum : 1.000 $USD

Maximum : 5.000 $USD

2. Elaboration du projet (seulement)

Minimum : 2.000 $USD

Maximum : 7.000 $USD

3. Soutenance (seulement pour l'agrément du Code des investissements)

Minimum : 3.000 $USD

Maximum : 10.000 $USD

4. Soutenance pour obtenir un crédit

Minimum : 3.000 $ USD

Maximum : 10.000 $USD

5. Elaboration du projet et Soutenance pour l'agrément au CI

Minimum : 3.000 $USD Maximum : 10.000 $USD

§26. De l'arbitrage

Les Avocats -conseils des parties à l'arbitrage appliquent dans tous les cas, le tarif des affaires judiciaires civiles et commerciales, à défaut de tarif suivant applicable :

Minimum : 1.000 $USD

Maximum : 10.500 $USD plus 10% des honoraires complémentaires

f. Des vacations en général

Les honoraires des vacations en matières non judiciaires sont fixés comme suit:

TARIF

g. Des vacations spéciales

Les honoraires applicables à certains vacations

spéciales sont tarifiés comme suit:

1. Démarche au registre de commerce

Minimum : 50 $ USD/heure

Maximum : 200 $ USD/heure

2. Démarche au Notariat

Minimum : 50 $ USD/heure

Maximum : 200 $ USD/heure

3. Démarche à la Conservation des Titres Immobiliers

Minimum : 50 $ USD/heure

Maximum : 200 $ USD/heure

4. Démarche au Journal Officiel

Minimum : 50 $ USD/heure

Maximum : 200 $ USD/heure

5. Identification Nationale

Minimum : 50 $ USD/heure

Maximum : 200 $ USD/heure

6. Dépôt (marque, brevet, dossier)

Minimum : 50 $ USD/heure

Maximum : 200 $ USD/heure

h. Des actes faits à l'étranger

Les honoraires applicables sur les actes établis

à l'étranger sont tarifiés comme suit :

§1. Légalisation

Minimum : 50 $ USD/heure

Maximum : 200 $ USD/heure

§2. Exécution

Comme en matière d'arbritage

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