PRÉAMBULE
«L'honoraire est le tribut volontaire et spontané de la reconnaissance du client», avaient coutume de dire les Avocats du XIXè siècle.
Un jugement ancien du tribunal de la Seine confirme que: « les honoraires étaient un présent par lequel les clients qui éprouvaient de la reconnaissance pour leur Avocat, reconnaissaient, en effet, les peines que celui-ci avait prises». Cette conception, inspirée de l'époque romaine, est aujourd'hui dépassée. Le principe que tout travail mérite salaire étant reconnu, il est unanimement admis que les honoraires ne sont plus un cadeau mais la juste rémunération du travail fourni et des services rendus (les règles et usages de la profession d'Avocat du Barreau de Bruxelles, Pierre Lambert, Editions du Jeune Barreau, Bruxelles, 1980, p. 326; A – 1). Une juste rémunération ou ce que les spécialistes s'accordent à appeler aujourd'hui « le juste honoraire) est pour l'Avocat, un facteur de dignité et de sécurité et pour la profession qu'il exerce sa condition d'épanouissement. La République Démocratique du Congo, à l'instar de la plupart des pays dont il a hérité de certaines conceptions juridiques, a consacré le caractère libéral de la profession d'Avocat. Mais dans un pays jeune, sans longues traditions, les pouvoirs publics sont tenus jusqu'à un certain point d'intervenir pour promouvoir les conditions de la dignité, de la sécurité de l'Avocat ainsi que de l'épanouissement dans sa profession en vue de garantir leur avenir et leur compétitivité dans un monde de plus en plus soumis à l'impitoyable loi du marché, sous la houlette des pays industrialisés.
Dans le domaine des honoraires, les spécialistes de cette science en élaboration distinguent actuellement et schématiquement trois régimes généraux:
1. Le régime conventionnel qui assure au professionnel une entière liberté de fixation. L'exemple est donné par le modèle américain.
2. Le régime légal ou tarifaire qui fait dépendre le montant de l'honoraire d'un tarif édicté par la loi. L'exemple est le modèle allemand.
3. Le régime judiciaire ou para-judiciaire qui correspond au modèle français. (L'honoraire de l'Avocat, Bruno Baccara, Libraires Techniques, Litec Paris, 1985, p.30 et ss.). Chacun de ces régimes a des défenseurs et ses critiques e il n'est pas indiqué dans le cadre de ce préambule d'émettre les avis sur les raisons ou arguments des uns et des autres. En République Démocratique du Congo, le législateur de 1979 a pris une option scientifique en distinguant d'une part les frais de postulation, des actes de procédure et autres actes à la tarification par le Président du Conseil Judiciaire (actuellement le Ministre de la Justice), après avis du Conseil National de l'Ordre, et d'autre part, les honoraires et consultation et de plaidoirie fixés d'accord entre l'Avocat et son client dans le cadre d'un tarif minimum et maximum établi par le Conseil National de l'Ordre, après avis de la Cour Suprême de Justice ».
LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE
Vu l'ordonnance-loi n° 79-028 du 28 septembre 1979, portant organisation du Barreau, du Corps des Défenseurs Judiciaires et du Corps des Mandataires de l'Etat, spécialement en ses articles 81,120 et 123 ; L'avis de la Cour Suprême de Justice entendu :
DÉCIDÉ Chapitre Premier: DES GENERALITES
Article premier
La présente décision est applicable à l'activité professionnelle de tous les Avocats exerçant sur toute l'étendue du territoire national, quel que soit le Barreau ou le ressort judiciaire dont ils relèvent.
Article 2
Aucune dérogation générale par l'effet de conventions d'usages ou de pratiques concertées ne sera admise, sauf autorisation particulière et préalable du Conseil National de l'Ordre.
Article 3
L'Avocat fixe son état d'honoraires avec modération dans les limites de la présente réglementation et du barème de tarification des frais de postulation et de procédure, compte tenu notamment de la nature des prestations fournies, de l'urgence éventuelle des devoirs requis, des difficultés rencontrées en cours d'exécution, des risques et responsabilités assumés 3 en rapport avec certaines circonstances inhérentes à l'affaire acceptée, de la spécialisation et/ou de la notoriété de l'Avocat, du résultat obtenu et de la position de fortune du client.
Article 4
La pratique de la provision est licite. Les abonnements sont réglementés.
Article 5
A l'acceptation du dossier, l'Avocat est tenu de se faire payer une provision qui ne peut être inférieure à 20 % du montant des honoraires auxquels il a droit.
Article 6
Sauf convention passée par écrit avec le client, l'Avocat ne peut réclamer des honoraires dont le montant est supérieur au maximum prévu au barème qu'après autorisation du Conseil National de l'Ordre, le Procureur Général de a République ou le Procureur Général selon le cas, entendu
Chapitre II : DU BARÈME DES HONORAIRES DUS POUR INTERVENTIONS EXTRAJUDICIAIRES
Article 7
Les honoraires pour les interventions extrajudiciaires de l'Avocat sont tarifés comme suit:
a) Du droit des visites Avant de recevoir : un client à sont étude, l'Avocat est tenu de percevoir un droit de visite dont le montant ne peut être inférieur à 20 $ USD ni supérieur à 100 $USD.
b) De l'ouverture du dossier Avant de recevoir les pièces, l'Avocat est tenu de percevoir les frais d'ouverture de dossier, dont le montant ne peut être inférieur à 50 $USD ni supérieur à 100 $USD.
C) Des consultations Les honoraires en matière de consultation sont tarifés comme suit:
§1. Consultations orales
Minimum : 50 $USD Maximum : 100 $USD
§2. Consultations écrites
1. Sans recherches Minimum : 100 $USD Maximum : 1.000 $USD
2. Avec recherches de doctrine et de jurisprudence Minimum : 300 $USD 4 Maximum : 2.000 $USD
d) Des conciliations Les honoraires en matière de conciliation sont tarifés comme suit:
§1.Conciliation verbale
Minimum : 500 $USD Maximum : 1.000 $USD
§2. Conciliation par écrit
Minimum : 1.000 $USD Maximum : 10.000 $USD
§3. Des Transactions
Minimum : 1.000 $USD Maximum : 10.000 $USD De 1 à 10 % de la valeur.
e) De la rédaction d’actes. Les honoraires en matière de rédaction d'actes sont tarifés comme suit:
§1. Vente + échange des biens meubles
Base = consultation écrite sans recherches augmentée de :
Minimum : 3%du prix de vente
Maximum : 6% du prix de vente
§2. Vente + échanges de biens immeubles
I. Négociation + constitution du dossier (rédaction).
Les tarifs applicables sont ceux prévus en matière de consultation avec recherche + 5 % du prix de vente.
II. Rédaction du contrat (jusqu'à la mutation) consultation écrite + recherches + 5 à 15%.
§3. Hypothèque
1. Etablissement de l'hypothèque
Minimum : 500 $USD
Maximum : 1.000 $USD + 1 à 3 % du crédit sollicité
2. Main levée de l'hypothèque
Minimum : 1.000 $USD
Maximum : 5.000 $USD+ 10 % de la valeur du bien
§4. Rédaction des quittances ou décharges
Minimum : 500 $USD
Maximum : 1.000 $USD
§5. Gages a. Contrat de mise en gage (matière civile)5
Minimum : 500 $USD
Maximum : 5.000 $USD
b. Levée de gage (matière civile)
Minimum : 500 $USD
Maximum : 2.500 $USD + 1 à 3% valeur du fond.
§6. Procuration générale
1. Biens civils (dont les biens agricoles) Pour de simple représentation
Minimum : 100 $USD
Maximum : 1.000 $USD
2. Biens commerciaux Pouvoir de simple représentation
Minimum : 100 $USD
Maximum : 1.000 $USD
3. Portefeuille - actions ou parts sociales Simple représentation
Minimum : 1.000 $USD
Maximum : 10.000 $USD
4. Représentation aux Assemblées, partages, liquidations Trois fois le taux ci-dessus
§7. Procuration spéciale
1. Matière civile
Minimum : 994 $USD
Maximum : 1.988$USD
2. Matière commerciale et industrielle
Minimum : 1.325$USD
Maximum : 3.313$USD
§8. Baux à loyer Minimum :
l mois de loyer Maximum :
2 mois de loyer
§9. Location-Gérance
Minimum : 1 mois de loyer
Maximum : 4 mois de loyer
1. Pour fond agricole Plancher : 1.325 $ à 3.313 $ USD
2. Pour fond de commerce 6 Plancher : 1.315 $ à 3.313 $ USD
§10. Contrat de mariage
Minimum : 300 $ USD
Maximum : 5.000 $ USD
§11. Adoption - reconnaissance d'enfants
1. Rédaction Minimum : 500 $ USD
Maximum : 5.000 $ USD
2. Homologation et autres formalités
Minimum : 71$ USD
Maximum : 994 $ USD
§12. Testament
Minimum : 1.000 $ USD
Maximum : 5.000 $ USD §13. Donation
Minimum : 500 $ USD
Maximum : 5.000 $ USD
§14. Contrat d'emploi
Minimum : l mois de salaire
Maximum : 2 mois de salaire
§15. Contrat d'entreprise (consultation écrite avec recherches)
Minimum : 2 % du marché
Maximum : 4 % du marché
§16. Registre du Commerce
1. Inscription au registre de commerce
Minimum : 33 $ USD/heure
Maximum : 166$ USD/heure
2. Inscription complémentaire
Minimum : 33 $ USD/heure
Maximum : 166$ USD/heure
3. Rédaction au registre de commerce
Minimum : 33 $ USD/heure
Maximum : 166$ USD/heure
§17.Constitution de société
1. Rédaction de l'acte constitutif
Minimum : 331 $ USD/heure
Maximum : 1656 $ USD/heure
2. Comparution à l'acte
Minimum : 99 $USD/heure
Maximum : 199$USD/heure
3. Assistance et conseils à l'assemblée constitutive (débats sans rédaction)
Minimum : 381 $US/heure
Maximum : 994 SUS/heure
§18. Acte modificatif l. Rédaction
Minimum : 500 $USD
Maximum : 2.500 $ USD
2. Comparution à l'acte
Minimum : 500 $USD
Maximum : 3.000 $USD
3. Augmentation du capital social
Minimum : 500 $USD
Maximum : 3.000 $USD
§19. Dissolution de société ou entreprise
1. Acte de dissolution (y compris dépôt et publication)
Minimum : 500 $USD
Maximum : 2.500 $US
2. Liquidation de société (rédaction de l'acte)
Minimum : 500 $USD
Maximum : 2.500 $US
3. Représentation aux, assemblées (créanciers, débiteurs, associés)
Minimum : 500 SUS
Maximum : 3.000 SUS
4. Mandat et opérations de liquidation (avec rédaction, dépôt et publication des actes)
Minimum : 500 $USD
Maximum : 3.000 $US
§20. Séquestre (consultation écrite avec recherches)
Minimum : 5 %de la valeur 8 Maximum : 10%de la valeur
§21. Liquidation d'un fonds de commerce
1. Rédaction des actes
Minimum : 1.000 $US
Maximum : 5.000 $US
2. Curatelle aux faillites, opérations, rédactions, actes leur dépôt, leur publication
Minimum : 1.000 SUS
Maximum : 5.000 $US
§22. Liquidation d'un fond agricole
Minimum : 1.000 SUS
Maximum : 5.000 $US
§23. Réorganisation ou création d'entreprise
1. Etudes + conseils
Minimum : 500 $US
Maximum : 3.000 SUS
2. Constitution dossier et rédaction des actes
Minimum : 500 $US
Maximum : 3.000 $US
§24. Concession foncière (constitution dossier + rédaction du contrat)
1. Résidence urbaine
Minimum : 1.000 $US
Maximum : 5.000 $US
2. Commerciale urbaine
Minimum : 1.000 $US
Maximum : 5.000 $US
3. Commerciale rurale
Minimum : 1.000 $US
Maximum : 5.000 $US
4. Rural Minimum : 1.000 $US
Maximum : 5.000 $US
5. Plus de 200 hectares
Minimum : par hectare supplémentaires 500 $USD
Maximum : par hectare supplémentaire 1.000$ USD
§25. Dossier d'investissement
1. Identification du projet
Minimum : 1.000 $USD
Maximum : 5.000 $USD
2. Elaboration du projet (seulement)
Minimum : 2.000 $USD
Maximum : 7.000 $USD
3. Soutenance (seulement pour l'agrément du Code des investissements)
Minimum : 3.000 $USD
Maximum : 10.000 $USD
4. Soutenance pour obtenir un crédit
Minimum : 3.000 $ USD
Maximum : 10.000 $USD
5. Elaboration du projet et Soutenance pour l'agrément au CI
Minimum : 3.000 $USD Maximum : 10.000 $USD
§26. De l'arbitrage
Les Avocats -conseils des parties à l'arbitrage appliquent dans tous les cas, le tarif des affaires judiciaires civiles et commerciales, à défaut de tarif suivant applicable :
Minimum : 1.000 $USD
Maximum : 10.500 $USD plus 10% des honoraires complémentaires
f. Des vacations en général
Les honoraires des vacations en matières non judiciaires sont fixés comme suit:
g. Des vacations spéciales
Les honoraires applicables à certains vacations
spéciales sont tarifiés comme suit:
1. Démarche au registre de commerce
Minimum : 50 $ USD/heure
Maximum : 200 $ USD/heure
2. Démarche au Notariat
Minimum : 50 $ USD/heure
Maximum : 200 $ USD/heure
3. Démarche à la Conservation des Titres Immobiliers
Minimum : 50 $ USD/heure
Maximum : 200 $ USD/heure
4. Démarche au Journal Officiel
Minimum : 50 $ USD/heure
Maximum : 200 $ USD/heure
5. Identification Nationale
Minimum : 50 $ USD/heure
Maximum : 200 $ USD/heure
6. Dépôt (marque, brevet, dossier)
Minimum : 50 $ USD/heure
Maximum : 200 $ USD/heure
h. Des actes faits à l'étranger
Les honoraires applicables sur les actes établis
à l'étranger sont tarifiés comme suit :
§1. Légalisation
Minimum : 50 $ USD/heure
Maximum : 200 $ USD/heure
§2. Exécution
Comme en matière d'arbritage